Conditions générales

Conditions générales – SARL Ballon d’Alsace Aventure – Acro-park-Park Ballon d’Alsace

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉ

1.1. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL BALLON D’ALSACE AVENTURE dont le siège social est Plaine de la Gentiane 68290 Sewen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 891 006 751 RCS Mulhouse, Siret 89100675100012, exploitant de ACRO-PARK BALLON D’ALSACE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat au guichet, par téléphone, ou via le site Internet Acropark-ballondalsace.com  dénommée ci-après « l’acheteur ».

1.2. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.

 

ARTICLE 2 – OBJET

2.1. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BALLON D’ALSACE AVENTURE et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par téléphone, au guichet ou par le biais du site marchand de BALLON D’ALSACE AVENTURE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

2.2. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BALLON D’ALSACE AVENTURE.

2.3.  BALLON D’ALSACE AVENTURE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

ARTICLE 3 – DROITS D’ACCÈS – DISCIPLINE – SÉCURITÉ

3.1. L’accès à ACRO-PARK BALLON D’ALSACE est ouvert à toute personne en bonne santé morale et physique. Il est formellement interdit d’accéder aux parcours sous l’emprise de quelque substance que ce soit : médicaments, alcools, drogues. Tout pratiquant s’engage à être assuré en responsabilité civile. Il est rappelé qu’après une phase d’initiation obligatoire pour tout participant aux Parcours et Activités Aventure, les clients évoluent sur différents niveau de difficulté progressive, à leur rythme et de manière autonome. Les clients sont à cet égard juges de leur propre capacité à franchir les obstacles. Ils sont responsables de leur propre sécurité et de celles des autres participants, notamment en s’engageant à respecter les règles de sécurité imposées par le Règlement Intérieur et par l’utilisation des équipements spécifiques mis à leur disposition (lignes de vie, baudrier, mousquetons, poulie, gants, etc.…). 

3.2. Acro-park ne pourra être tenue pour responsable d’une utilisation de ces équipements non conforme aux recommandations effectuées lors de la séance d’initiation. Acro-park se réserve le droit d’exclure du Parcours et des Activités Aventures tout client individuel ou groupe qui contreviendrait aux règles de sécurité et de discipline du Parc et qui se livre à des activités de nature à entraver la pratique normale des activités par les autres clients. Tous les participants doivent obligatoirement prendre connaissance du règlement intérieur affiché à l’entrée du parc ou disponible sur notre site internet acropark-ballondalsace.com ou sur simple demande téléphonique au 06 33 05 22 56.

3.3. Les horaires d’ouverture et de fermeture sont définies en fonction des saisons pour les individuels à partir de 10h, jusqu’à 17h, 18h ou 19h. Les derniers départs ont lieux 1h30 avant la fermeture du parc pour les formules « Tous Parcours » et 1h avant la fermeture pour les formules « Parcours verts » et « Pandas ». La restitution du matériel à lieu un quart d’heure avant la fermeture. Le client étant seul juge de sa capacité à franchir les obstacles, aucun remboursement ne sera possible pour un parcours commencé puis interrompu de sa propre initiative pour quelque motif que ce soit.

Informations sécurité : Prévoyez des chaussures et des vêtements adaptés aux exercices physiques et à la météo. A chaque atelier, un «Panneau Conseil» vous indiquera les consignes de sécurité. Pour non respect de ces règles, l’accès aux parcours sera interdit et sans remboursement.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉSERVATION, PRIX ET RÈGLEMENT 

4.1.  Les produits et services offerts sont ceux publiés sur le site de Acropark-ballondalsace.com.

4.2.  Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

4.3.  Les Prix sont indiqués par personne et en euros. Ils s’entendent TTC. 

4.4. Selon les évènements, différents types de tarifs peuvent être proposés. 

4.5. Toutes les prestations doivent être réglées en totalité au plus tard le jour choisi pour pratiquer l’activité concernée. 
Pour les individuels le paiement peut-être effectué sur place ou en ligne par le biais de notre réservation en ligne. 
Pour les Ecoles, Centre de Loisirs, Comités d’Entreprise, Société, Enterrements de vie de célibataire et Anniversaires : la réservation est effective dès réception, soit d’un chèque d’acompte, soit d’un paiement en ligne, soit d’un virement d’un montant correspondant à 30% du montant de la commande. 

4.6. Seul les prix, notamment affiché à l’accueil des parcs et sur internet, indique précisément le prix actualisé, en fonction de la taille et du nombre de participants (éventuellement de la tranche d’âge). 

4.7. Seuls auront un caractère contractuel les prix en vigueur lors de l’inscription, pour les parcours et activités payés d’avance et du paiement effectif, pour les parcours payés au comptant. Le prix correspond à une séance moyenne d’une durée de trois heures consécutives. 

4.8. Définition des tarifs :

  • a- Tarif individuel : Ce tarif s’applique au client qui s’inscrit isolément, ou dans le cadre d’un groupe jusqu’à 9 participants.
  • b- Tarif Groupe : Groupes d’un nombre de participants supérieurs à 10, Mairies, Centres de loisirs, Scolaires, associations, Entreprises qui organisent une sortie dans le cadre de séminaires, événements, CE, … Des tarifs spécifiques s’appliquent de 10 à 19 participants et à partir de 20 participants. Les encadrants de groupe bénéficient d’un tarif unique de 5€ dans la limite des quotas indiqués pour l’encadrement. Pour les mairies faire parvenir un bon administratif ou un chèque du responsable du groupe.
  • c- Tarif réduit : Ce tarif s’applique aux participants possédant une des carte de réductions mentionné dans notre grille de tarifs, aux demandeurs d’emploi et aux familles nombreuses sur présentation d’un justificatif en cours de validité et d’une pièce d’identité avec photo.

4.9. Les paiements effectués par carte bancaire sur le site internet seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

4.10. Les paiements par chèque sont réservés aux personnes morales.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES ET LIVRAISONS

5.1. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement préciser :

  • Son nom et le cas échéant son numéro de client ;
  • La ou les prestations sélectionnées ;
  • La date de leur réalisation ;
  • L’effectif et l’âge des bénéficiaires.

5.2. Commande par téléphone : Le consommateur doit préciser son nom, son numéro de téléphone, son adresse postale ou mail. Le vendeur, après avoir communiqué les informations précontractuelles prévues à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, l’invite à consulter les présentes CGV.
Une fois l’accord du consommateur obtenu sur la réalisation de la commande aux conditions communiquées par la signature du devis proposé, le consommateur procède au paiement selon les modalités prévues aux présentes.

5.3. Commande en ligne : Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la commande, le consommateur doit prendre connaissances des CGV, les accepter en cochant une case prévue à cet effet, et procéder au paiement selon les modalités prévues aux présentes.

5.4. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

5.5. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5.6. Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées.

5.7. Les commandes de produits touristiques sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’au règlement intérieur du parc.

5.8. Dès la confirmation de l’achat, le client recevra une confirmation de commande. L’achat en ligne nécessite soit la possession d’une imprimante afin d’imprimer son ou ses billets sur feuille blanche au format A4, soit la possession d’un smartphone afin de présenter le mail et son numéro de réservation en caisse.

 

ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT, REMBOURSEMENT 

6.1. Les billets vendus au guichet ne peuvent être repris ni revendus. 

6.2. Pour les billets achetés en ligne, vous pouvez faire votre demande par téléphone, e-mail ou courrier. L’annulation ou la modification d’une inscription quelle que soit son motif entraîne le versement de frais variant en fonction de la date à laquelle elle intervient :

  • a- Annulation ou modification jusqu’à 20 jours avant la date prévue : remboursement total
  • b- Annulation ou modification entre 20 jours et jusqu’à 3 jours avant la date prévue : 20% du prix retenu
  • c- Annulation ou modification moins de 3 jours avant la date prévue ou non présentation : 100% du prix retenu.

6.3. Modification ou annulation du fait du vendeur : L’annulation ou la modification d’une inscription par Acro-park, essentiellement pour motif de terrain impraticable ou de mauvaises conditions météorologiques, ouvre droit au report de la séance à une date ultérieure ou au remboursement du prix au client.

6.4. Remboursement exceptionnel : un remboursement exceptionnel peut-être demandé dans un délai de 20 minutes suivant le compostage du billet par Acro-park, après le passage au briefing ainsi que sur le premier atelier du parcours vert 1 ou 2, en cas de vertige important.

 

ARTICLE 7 – CONTRÔLE DES BILLETS 

7.1. Le contrôle de la commande sera effectué à l’entrée du parc auprès d’un(e) hôte(sse) de caisse.

7.2. ACRO-PARK BALLON D’ALSACE se réserve le droit de contrôler l’identité du client. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

7.3. Un titre d’accès non daté ne garantit pas l’accès à ACRO-PARK BALLON D’ALSACE en cas de forte affluence.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION 

8.1. Pour tout achat à distance (par internet ou par téléphone) d’un Titre d’accès non daté ou valable pendant une période déterminée (ex. : Abonnement Saison), le consommateur bénéficie, conformément à l’article L.221-18 (ancien L.121-21) du Code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le consommateur doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante : BALLON D’ALSACE AVENTURE, Plaine de la Gentiane, 68290 Sewen, France.

Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 (ancien L.121-21-8) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le consommateur ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Titres d’accès datés.

Le formulaire de rétractation est à télécharger ici : FORMULAIRE-DE-RÉTRACTATION.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV.

9.2. La responsabilité du Vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des Titres d’accès, Bons d’échange ou des objets personnels des consommateurs qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à l’endroit réservé à cet effet.

Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance de ACRO-PARK BALLON D’ALSACE, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public; des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein de ACRO-PARK BALLON D’ALSACE; du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc.

Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie de ACRO-PARK BALLON D’ALSACE aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des consommateurs se présentant à l’entrée du Parc muni d’un Titre d’accès, du fait des décisions prises par le Vendeur concernant les conditions d’exploitation et de maintenance.

Les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : intempérie, inondation, incendie, épidémie, attentat, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, grève ou lockout chez le Vendeur. Le Vendeur informera le consommateur de la survenance d’un tel évènement par tout moyen. Dans ce cas, le Vendeur peut proposer au consommateur une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.

 

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS

10.1. Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (BALLON D’ALSACE AVENTURE, Plaine de la Gentiane, 68290 Sewen) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Titre d’accès, Bons d’échange) délivrés au consommateur dans le cadre de sa Commande.

Toute réclamation doit être adressée au service clients du parc ACRO-PARK BALLON D’ALSACE selon les modalités définies dans les conditions de vente. Après avoir saisi le service relations clientèle et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Tous les éléments du site de ACRO-PARK BALLON D’ALSACE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL BALLON D’ALSACE AVENTURE.

11.2. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores (marques, logo, signes distinctifs…)

 

ARTICLE 12 – DONNÉES A CARACTERE INDIVIDUEL
12.1. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

12.2. BALLON D’ALSACE AVENTURE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

12.3. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à BALLON D’ALSACE AVENTURE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12.4. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 08 juin 2005.

 

ARTICLE 13 – ARCHIVAGE ET PREUVE

13.1. BALLON D’ALSACE AVENTURE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

13.2. Les registres informatisés de BALLON D’ALSACE AVENTURE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux Français seront seuls compétents.

Les Gérants de la Société Ballon d’Alsace Aventure

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉ

Les présentes conditions de location sont conclues dune part par la SARL BALLON D’ALSACE AVENTURE dont le siège social est Plaine de la Gentiane 68290 Sewen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 891 006 751 RCS Mulhouse, Siret 89100675100012, exploitant de ACRO-PARK BALLON D’ALSACE et dautre part, par toute personne physique ou morale souhaitant réaliser une location au guichet, par téléphone, ou via le site Internet Acropark-ballondalsace.com  dénommée ci-après « le locatiare ».

Les présentes CG sont consultables sur le site Internet.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de Vélos à Assistance Electrique (ci-après dénommés « VAE » et les éventuels accessoires (ci-après dénommés les « Accessoires ») par l’intermédiaire d’un contrat de location conclu entre BALLON D’ALSACE AVENTURE (ci-après dénommée « Loueur ») et le client (ci-après dénommé le « Locataire »). 

 

ARTICLE 3 : LE LOCATAIRE

Afin de bénéficier du contrat de location, le signataire doit impérativement être majeur, se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

D’autres personnes que le Locataire peuvent être autorisées  à utiliser le/les VAE et Accessoires  à condition que leur identité soit précisément indiquée au contrat de location, et qu’elles répondent aux mêmes conditions que le Locataire, y compris en cas d’enfants mineurs, et dont le responsable légal est le signataire du contrat.

Hormis le Locataire et les éventuels utilisateurs agréés, personne n’est autorisé à utiliser les VAE et les Accessoires.

 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE LOCATIONS : RÉSERVATION, PAIEMENT, TARIFS, DURÉE, CAUTION, DISPONIBILITÉ, ACCOMPAGNEMENT

4.1. Réservations

Le Locataire peut procéder à des réservations via le site internet Acropark-ballondalsace.com, sur le point de location, ou par téléphone. BALLON D’ALSACE AVENTURE pourra demander le versement d’arrhes au locataire d’un montant maximum de 30% du montant global de la réservation, afin de confirmer la réservation ainsi faite. 

Dans le cas d’une réservation en ligne, le locataire pourra payer son panier en ligne par CB (pour les paniers d’un montant inférieur à 120€, le locataire devra soit payer sur place soit payer la totalité en ligne ; pour les paniers d’un montant supérieur ou égal à 120€, il pourra payer la totalité ou un acompte de 30% en ligne).

En cas d’annulation :

  • Jusqu’à 48 heures avant le début de la location, BALLON D’ALSACE AVENTURE se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 30 % du montant global de la réservation. 
  • La veille du début de la location, BALLON D’ALSACE AVENTURE se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 50 % du montant global de la réservation. 
  • Le jour de la location, BALLON D’ALSACE AVENTURE se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 100 % du montant global de la réservation. 

Les frais d’annulation ne seront pas versés lorsque l’annulation est causée par la maladie dûment justifiée du Locataire, ou en cas de conditions météorologiques détestables avérées (vent avec rafales de plus de 80km/h, tempête de pluie ou de neige).

Dans le cas d’un paiement en ligne, le remboursement se fera sur place, auprès de BALLON D’ALSACE AVENTURE, après contrôle de conformité avec les conditions citées ci-dessus.

4.2. Modalités de location/paiement /Modes de règlement :

Le Locataire se rend sur un point de location dédié et procède à la souscription d’un contrat de location dans lequel il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location et les accepter.

Lors de la signature du contrat, le Locataire  remet les documents justificatifs nécessaires (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et procède à la remise d’une caution (voir ci-après). 

Le paiement de la location (ci-après la « Location ») s’effectue en amont lors de la réservation en ligne (paiement acompte ou totalité) ou au moment de la prise en charge des VAE et des Accessoires, par carte bancaire, chèque-vacances ou espèces uniquement.

De la même manière, toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la location (franchises, les éventuelles prolongations de Location non souscrites au départ de la période de Location, les réparations etc.) seront payables à la restitution également par carte bancaire ou espèces. 

Au moment de la remise des VAE et des Accessoires, un état des lieux sera effectué et signé contradictoirement entre BALLON D’ALSACE AVENTURE et le Locataire.

4.3. Tarifs :

BALLON D’ALSACE AVENTURE  met à la disposition du Locataire un ou plusieurs VAE ainsi que leurs accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du contrat de location. 

Ces tarifs sont décrits sur le site Internet Acropark-ballondalsace.com ou  en point de Location dédié et selon des plages horaires définies.

Les tarifs de location sont susceptibles de modifications. 

4.4. Durée de location / restitution :

Le Locataire doit restituer le/les VAE et les Accessoires au point de départ, aux date et heure prévues indiquées sur le contrat de location. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer BALLON D’ALSACE AVENTURE et obtenir préalablement son accord.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les VAE et les Accessoires avant la date de fin de location prévue. 

Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi-journée ou journée de retard.

Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct. BALLON D’ALSACE AVENTURE se réserve le droit d’appliquer le barème des réparations et entretiens en annexe.

4.5. Caution / Dépôt de garantie

En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser une caution ou  dépôt de Garantie à BALLON D’ALSACE AVENTURE d’un montant de 1000 euros par VAE par carte bancaire et laisser une pièce d’identité durant le temps de la location. Les photocopies ne seront pas acceptées – le nom de la carte bleue et de la pièce d’identité doivent concorder.

Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. BALLON D’ALSACE AVENTURE se réserve le droit de conserver la caution pendant 24h.

A la restitution des Biens Loués, la caution est restituée au locataire déduction faite des éventuels dommages prévus article 8.

De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué à BALLON D’ALSACE AVENTURE en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire à BALLON D’ALSACE AVENTURE dans le cas où le Locataire ne réglerait pas à son échéance une quelconque somme due à BALLON D’ALSACE AVENTURE .

Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

  • au titre de la franchise
  • en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés en annexe: « nomenclature des pièces dégradées »
  • à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

4.6. Disponibilité

Pour vous assurer une meilleure disponibilité des vélos, nous vous recommandons de faire une demande de réservation d’une prestation commercialisée par BALLON D’ALSACE AVENTURE au moins 48 heures à l’avance (jours ouvrés) et pour une réservation avec accompagnement, il est conseillé de faire la demande de réservation au moins 5 jours ouvrés avant le départ souhaité. 

4.7. Accompagnement

L’accompagnateur décide du rythme de la visite, des pauses et de l’itinéraire, qu’il adaptera en fonction de la capacité des participants. L’accompagnateur se réserve le droit d’annuler la visite, ou de modifier le parcours si la sécurité le nécessite ou à la demande des participants.

 

ARTICLE 5 : ÉTAT DES VAE ET DES ACCESSOIRES, ENTRETIEN ET RÉPARATION

Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins.

Le locataire s’engage à restituer les Biens Loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale.

Les pneus sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions.

Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des VAE et des Accessoires doit être mentionné sur le contrat de location.

L’entretien courant du VAE tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est effectué par BALLON D’ALSACE AVENTURE.

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge de BALLON D’ALSACE AVENTURE et seront effectués par ses soins.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du Locataire selon la tarification figurant en annexe.

En cas d’immobilisation, le/les VAE et Accessoires seront alors ramenés au point de Location dédié, par les soins du Locataire et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement, de transport.

La Location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeurant en vigueur. 

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’UTILISATION DU/DES VAE ET ACCESSOIRES

A compter de la mise à disposition du/des VAE et des Accessoires, le Locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.

Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du/des VAE et des Accessoires, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.

Le Locataire est responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions et s’engage à en rembourser le montant à BALLON D’ALSACE AVENTURE si celui-ci était amené à en faire l’avance.

En cas d’intervention de BALLON D’ALSACE AVENTURE dans le paiement de ces amendes, contraventions ou PV, facturera au Locataire un montant forfaitaire de 25 Euros par intervention au titre des frais de dossier.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des VAE et des Accessoires.

Il s’engage notamment, lorsque le/les VAE et les Accessoires est/sont en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fournis par BALLON D’ALSACE AVENTURE.

Le Locataire utilise le/les Vélos et Accessoires en bon père de famille et en prenant toutes précautions que BALLON D’ALSACE AVENTURE est en droit d’attendre.

Le Locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la prise en main du vélo à assistance électrique et notamment des instructions en matière de recharge ;

Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux VAE et aux Accessoires.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance du fait que BALLON D’ALSACE AVENTURE fournit des casques pour chaque vélo électrique loué et conseille très fortement aux adultes le port du casque, pour des raisons de sécurité. 

Concernant les mineurs de moins de 12 ans, le port du casque est obligatoire depuis le 22 mars 2017. BALLON D’ALSACE AVENTURE ne saurait être tenu responsable en cas de refus du client de porter un casque.

Le/les VAE et ses Accessoires ne doit/devront  pas être utilisé(s) de façon anormale, notamment :

  • en dehors des voies carrossables (hors VTT) ;
  • pour le transport de passagers à titre onéreux ;
  • pour la sous-location ;
  • pour le remorquage ou la traction de tout objet, en dehors de ceux loués par BALLON D’ALSACE AVENTURE ;
  • pour le transport d’un passager, sauf transport d’un enfant en bas âge à condition qu’un siège agréé soit installé ;
  • pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants.

Le/les VAE et les Accessoires devront être restitués dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des VAE et les Accessoires seront mis à la charge du Locataire.

Si le Locataire souhaite transporter le VAE et ses accessoires par ses propres moyens, BALLON D’ALSACE AVENTURE décline toute responsabilité sur le fonctionnement et la sécurité du vélo après le chargement.

Aussi, le Locataire doit : 

  • en informer BALLON D’ALSACE AVENTURE au préalable, 
  • tester le matériel avant de le charger, 
  • établir un état des lieux précis et agrémenté de photos,
  • veiller à ce que le(s) VAE loué(s) ne soi(en)t pas endommagés lors du transport en utilisant les moyens appropriés.

 

ARTICLE 7 –  CONDITIONS D’UTILISATION, GARDE ET RESTITUTION DE/DES ACCESSOIRES

La pose et la dépose des Accessoires sont effectuées par BALLON D’ALSACE AVENTURE à la prise de possession et à la restitution de ces derniers.

A compter de la mise à disposition de/des Accessoires, le Locataire a la garde de/des Accessoires et est seul responsable de ce/ces derniers et des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse de/des Accessoires. Il est responsable en cas de vol, dégradations ou pertes de/des Accessoires.

Le Locataire utilise le/les Accessoires dans le respect de la réglementation, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que  est en droit d’attendre. Le/les Accessoires devront être restitués dans le même état que lors de sa/leur mise à disposition. A défaut, les éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du Locataire. La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les accessoires avant la date de fin de location prévue.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ – DOMMAGES AUX BIENS LOUÉS- VOLS 

Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des VAE et des Accessoires. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les VAE et les Accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des VAE et des Accessoires.

Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. 

Le locataire ne bénéficie donc d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol. 

En cas de casse : le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat. 

En cas de vol et de perte du matériel, le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. En conséquence, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf déductions faites de la vétusté (cf article vétusté de 20% par an). La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice.

Une facture sera fournie au locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.

 

ARTICLE 9 –  OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS D’ACCIDENT OU DE VOL

Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, BALLON D’ALSACE AVENTURE, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre.

`Le Locataire s’engage en outre :

  1. a) En cas d’accident, à adresser dans les 48 heures (quarante-huit heures), ou 2 jours (deux jours) ouvrés à BALLON D’ALSACE AVENTURE, même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les VAE et des Accessoires, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur du/des Vélos à AE, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les Véhicule et/ou accessoires)
  2. b) En cas de vol du/des VAE et des Accessoires, de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à BALLON D’ALSACE AVENTURE dans les 48 heures (quarante-huit heures) ou 2 jours (deux jours) ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition.

En cas de vol à l’intérieur d’un véhicule, une déclaration devra avoir été adressée à l’assureur automobile du véhicule vandalisé. Dans tous les cas, une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulières de l’assurance automobile du véhicule concerné devront être adressées au courtier.

Sur demande, tout justificatif pourra être réclamé au Locataire pour justifier du sinistre.

Le Locataire qui est de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est déchu de tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.

 

ARTICLE 10 : DURÉE DE GARANTIE ET EXCLUSIONS

La garantie prend effet à la date et heure de mise à disposition des biens loués. La garantie cesse automatiquement à la fin de la période de location.

Sont exclus :

–  Le vol sans effraction

–  Le vol sur la voie publique y compris pour les VAE et Accessoires dans les véhicules, sur remorque, sur galerie de toit ou sur porte vélo,

–  Le vol sur remorque, galerie de toit, porte vélo sauf à ce que le cycle soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte vélo par un antivol de type U, Chaîne ou articulé.

–  Les dommages résultant d’un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants ; ainsi que ceux résultant d’un vice propre, d’un défaut d’entretien ou d’un défaut de fonctionnement des objets pris en charge,

–  Les dommages en état d’alcoolisme, d’ivresse,  en usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement,

–  La faute du locataire ou de l’utilisateur, si elle est intentionnelle ou frauduleuse.

Dans ce cas, BALLON D’ALSACE AVENTURE établira une facture du montant des matériels détériorés ou volés, après application de la décote liée à la vétusté en application de l’article 8.

 

ARTICLE 11 : ASSISTANCE DU LOUEUR

Le  locataire loue le VAE en parfait état de marche. Un kit de réparation est fourni pour chaque location permettant de faire face en cas de crevaison. Le locataire est donc responsable de ramener le VAE au point de location de départ. Toutefois, le locataire peut bénéficier d’une assistance du Loueur en cas de casse du vélo, d’incident ou d’accident pour rapatrier le vélo au point de départ.

L’assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérent au vélo, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication. Hors ces cas de prise en charge, les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse suite à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Dans ces cas, le locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à 100 Euros TTC par intervention.

Cette assistance est possible dans les horaires d’ouverture du parc aventure Acro-Park. Elle est  géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur. A défaut, le locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible. 

 

ARTICLE 12 : AUTORISATION DE PUBLIER DES PHOTOGRAPHIES

Lors du déroulement de la location, des photographies des Locataires pourront être prises.

Le Locataire est informé et accepte que des photographies sur lesquelles il apparaît puissent être publiées par BALLON D’ALSACE AVENTURE sur son site internet et sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Twitter…, à des fins de promotion.

Le Locataire ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparaît, soient publiées par BALLON D’ALSACE AVENTURE sur son site internet, devra en informer BALLON D’ALSACE AVENTURE avant le début de la prestation ou a posteriori en envoyant un e-mail à l’adresse suivante

 

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, BALLON D’ALSACE AVENTURE pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.

 

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Pour tout achat à distance (par internet ou par téléphone) dun Titre daccès non daté ou valable pendant une période déterminée (ex. : Abonnement Saison), le consommateur bénéficie, conformément à larticle L.221-18 (ancien L.121-21) du Code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, dun délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le consommateur doit notifier, sa décision de rétractation, avant lexpiration du délai précité, au moyen dune déclaration dénuée dambigüité, à ladresse suivante : BALLON D’ALSACE AVENTURE, Plaine de la Gentiane, 68290 Sewen, France.

Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de larticle L.221-28 (ancien L.121-21-8) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour lachat à distance des prestations « de services dhébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme dun forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le consommateur ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Titres daccès datés.

Le formulaire de rétractation est à télécharger ici : FORMULAIRE-DE-RÉTRACTATION.

 

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (BALLON D’ALSACE AVENTURE, Plaine de la Gentiane, 68290 Sewen) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de lexécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Titre daccès, Bons déchange) délivrés au consommateur dans le cadre de sa Commande.

Toute réclamation doit être adressée au service clients du parc ACRO-PARK BALLON D’ALSACE selon les modalités définies dans les conditions de vente. Après avoir saisi le service relations clientèle et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

 

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de ACRO-PARK BALLON D’ALSACE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL BALLON D’ALSACE AVENTURE.

Personne nest autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quils soient logiciels, visuels ou sonores (marques, logo, signes distinctifs)

 

ARTICLE 17 – DONNÉES A CARACTERE INDIVIDUEL

Conformément à la loi relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire lobjet dun traitement automatisé.

BALLON D’ALSACE AVENTURE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, sil le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent sopposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à BALLON D’ALSACE AVENTURE. De même, les utilisateurs disposent dun droit daccès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé dinformations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait lobjet dune déclaration à la CNIL le 08 juin 2005.

 

ARTICLE 18 – ARCHIVAGE ET PREUVE

BALLON D’ALSACE AVENTURE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de larticle 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de BALLON D’ALSACE AVENTURE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur lapplication ou linterprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux Français seront seuls compétents.

 

ARTICLES 20 : DÉFINITIONS

Accident : Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

Le dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou destruction du/des VAE et des Accessoires suite à accident ou chute avec ou sans tiers identifié.

Le vol : Tout événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du/des VAE et des Accessoires mentionnés sur le contrat de location 

L’effraction : Forcement ou destruction du dispositif antivol référencé liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.

Antivol référencé : Pour tous les cycles un antivol de type U, un antivol de type chaîne, un antivol de type articulé, un antivol de type câble d’au moins 10 mm de diamètre.

Vétusté : Une décote est appliquée à la valeur du matériel neuf, déduction faite de la TVA en vigueur lors de l’acquisition de celui-ci, la décote est fixée à 20% par an.

Les Gérants de la Société Ballon d’Alsace Aventure

 

ANNEXES : 

Nomenclature des pièces dégradées en € TTC

Réparation et échange de pièces :

Coût de main d’œuvre 65 € (soit 1h) pour les interventions techniques de produits complexes

Coût de main d’œuvre 35 € (soit 1/2h) pour les interventions techniques de produits non complexes

Lavage : 5€

Vélo : 1500 €

Batterie :450€

Fourche : 100€

Pédalier : 50€

Roue avant : 150€

Roue arrière : 200€

Manette / Vitesse : 20€

Guidon : 45€

Contrôleur : 150€

Dérailleur : 55€

Câblage électrique : 50€

Système de frein hydraulique : 80€

Pneus : 30€

Disque de frein : 40€

Selle : 15€

Chaîne : 30€

Poignée guidon : 15€

Levier de frein : 45€ 

Garde boue : 20€

Pare-chaîne : 15€

Eclairage avant : 38€

Eclairage arrière : 25€

Catadioptre : 5€

Pédale : 25€

Béquille : 25€

Compteur sans fil : 40€

Accessoires à remplacer en cas de dégradation :

Verrou : 20€

Chaîne anti-vol : 25€

Casque : 40€

Bombe anti-crevaison : 6.50€`

GPS : 150 €

Tendeur : 8€

Antivol de cadre : 49,90€